Termes et conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEDIKAZIO
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DEDIKAZIO (« Le Prestataire ») fournit ses prestations aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - CONFIRMATION DE LA PRESTATION
Toute réservation n’est confirmée qu’après réception par DEDIKAZIO du contrat signé par le Client et du règlement de l’acompte.
A réception du premier contrat signé et du premier acompte, une confirmation sera adressée au Client précisant, outre le montant versé et le solde restant à payer, les prestations fournies.
Il est précisé que le Prestataire assurera le séminaire et/ou l’ensemble des prestations à compter de la réception de l’engagement contractuel (contrat ou devis signé selon les cas) et ce jusqu’au versement de l’acompte au plus tard dans le délai indiqué au devis ou au contrat.
Le versement de l’acompte entraine la reconnaissance et l’acceptation des présentes CGV ainsi que la validation ferme et définitive du dossier.
La non-réception du contrat signé par le Client entraine son annulation par les services du Prestataire.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Toute confirmation de réservation implique un versement d’un acompte par le Client à hauteur de :
50 % du montant total de la prestation à la signature du Contrat ;
100 % du montant total de la prestation au moins 10 jours avant le début de la prestation.
Les éventuelles prestations complémentaires qui auraient été, le cas échéant, commandées par le Client, feront l’objet d’une deuxième facture de solde payable à réception.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODIFICATIONS DES TARIFS
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Toute modification d’installation sur place (salle, traiteur, restaurant etc.) et de mise en place à la demande du Client, est soumise à facture supplémentaire.
Dans le cas de besoins techniques spécifiques (téléphonie, informatique etc.), DEDIKAZIO se réserve le droit de facturer les coûts liés à l’aménagement des développements demandés.
ARTICLE 5 – FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT
Toute échéance de règlement fera l’objet d’une facturation qui, à réception de la facture, devra être acquittée par virement bancaire.
En cas de non-respect des échéances de paiement, une pénalité de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal sera due de plein droit par le Client.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 22 mars 2012, il est précisé que l’indemnité forfaitaire de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard s’élèvera à un montant de 40 euros.
DEDIKAZIO et le Client pourront néanmoins convenir d’un échéancier de paiement qui entrainera dérogation au présent article sans porter atteinte aux autres stipulations des CGV.
L’échéancier de paiement figure en annexe du Contrat ou du devis signé par le Client.
Le non-respect de cet échéancier par le Client pourra entrainer la résiliation anticipée du Contrat du fait du Client et entrainera l’application des indemnités prévues à l’article 7 des CGV.
ARTICLE 6 – TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour, par principe collectée pour le compte des municipalités, est mentionnée dans le devis sur la base d’une estimation, son montant définitif sera facturé avec le solde de la prestation.
ARTICLE 7 – ANNULATION – MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
7.1 Annulation totale du fait du Client
Par annulation totale, il est entendu l’ensemble des prestations convenues dans le Contrat.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à DEDIKAZIO.
Seule la date d’annulation enregistrée permet de déterminer le montant des frais qui resteront à la charge du Client. Ces derniers seront calculés comme suit :
Plus de 90 jours avant le début de la prestation, il sera retenu 30 % du montant du Contrat ;
Entre 90 et 30 jours avant le début de la prestation, il sera retenu 75 % du montant du Contrat ;
Moins de 30 jours avant le début de la prestation, il sera retenu 100% du montant du Contrat, de même qu’en cas de non-présentation ou « no show ».
7.2 Annulation partielle – Modification du fait du Client
L’annulation partielle s’entend comme l’annulation d’une partie des prestations convenues au Contrat ou la réduction du nombre de participants.
Toute demande d’annulation partielle ou de modification de la Prestation comme le nombre de participants, le nombre de logements, le lieu etc. devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de DEDIKAZIO.
Concernant les demandes de modification à la hausse, celles-ci pourront être prises en compte par DEDIKAZIO que dans la limite des disponibilités et des possibilités.
Toute demande doit être notifiée par écrit à DEDIKAZIO.
La date d’enregistrement de l’annulation partielle ou de la demande de modification permettra de déterminer le montant des frais qui resteront à la charge du Client. Ces derniers seront calculés comme suit :
Plus de 90 jours avant le début de la prestation, il sera retenu 30% du montant des frais initialement prévus pour la ou les prestations modifiées ;
Entre 90 et 30 jours avant le début de la prestation, il sera retenu 75 % du montant des frais initialement prévus pour la ou les prestations modifiées ;
Moins de 30 jours avant le début de la prestation, il sera retenu 100% du montant des frais initialement prévus pour la ou les prestations modifiées.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DE DEDIKAZIO
8.1 Annulation du fait de DEDIKAZIO
En cas d’annulation du fait de DEDIKAZIO, sans proposition de substitution équivalente, DEDIKAZIO procèdera au remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées.
Dans l’hypothèse d’une annulation du fait de DEDIKAZIO pour un évènement constitutif de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, seul un remboursement immédiat interviendra à l’exclusion de toute autre indemnité.
8.2 Modification du fait de DEDIKAZIO
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels de la Prestation est rendu impossible par suite d’un fait imprévisible pour DEDIKAZIO au jour de la formation du Contrat ; du fait d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au Contrat ou du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi, DEDIKAZIO informera le Client immédiatement et par tous moyens.
Le Client disposera alors de la faculté soit de résilier le Contrat soit d’accepter la modification que DEDIKAZIO lui proposera. Le choix du Client devra être transmis à DEDIKAZIO au plus tard 72 heures après en avoir été informé, étant précisé que la date à laquelle est reçue la demande de modification de DEDIKAZIO est celle qui fait foi.
La résiliation entrainera le remboursement de l’intégralité des sommes versées alors que l’acceptation ne donnera lieu qu’au remboursement du trop-perçu le cas échéant.
ARTICLE 9 – TRANSPORT – MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Au-delà de 90 jours avant le début de la prestation, le Prestataire s’engage à accepter toute modification des effectifs en plus ou en moins, dans une limite de 10% de l’effectif initialement convenu.
Toute modification des effectifs intervenant moins de 90% jours avant le début de la prestation, en plus ou en moins, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.
Néanmoins, toute demande de modification à la hausse ne pourra être acceptée que dans la limite des disponibilités.
Dans l’hypothèse d’une modification ou annulation du fait du Client du transport (aérien, train, bateau, bus) qui serait compris dans les prestations du Contrat, les conditions ci-après s’appliqueront pour chaque place concernée :
Annulation totale : acompte non remboursé
Modification partielle : 100% des frais par place annulée ou modifiée
ARTICLE 10 – PRESTATIONS ORGANISES DIRECTEMENT PAR LE CLIENT
Le Client peut être amené à prendre directement à sa charge ou avoir recours à un prestataire extérieur pour l’exécution de prestations non proposées par DEDIKAZIO. Le cas échéant il devra obtenir l’autorisation expresse et préalable de DEDIKAZIO au moins 30 jours avant la date d’exécution desdites prestations.
Dans l’hypothèse ou DEDIKAZIO manifesterait son accord à la réalisation par le Client des prestations complémentaires, ce dernier en sera alors l’unique organisateur et responsable de la bonne exécution ainsi que du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la réalisation de celles-ci. Le Client assumera donc toute responsabilité liée à tous dommages matériels, corporels qui seraient causés directement ou indirectement du fait de la réalisation de ces prestations complémentaires. La responsabilité de DEDIKAZIO ne saurait être recherchée, à cet égard, pour quelque raison que ce soit.
Il est précisé que si le Client recourt à un approvisionnement personnel en boissons, DEDIKAZIO se réserve le droit de percevoir un droit de bouchon qui dans cette hypothèse sera déterminé conventionnellement entre les Parties.
Tous les besoins en matériel et espaces qui résulteraient de l’organisation et/ou de l’exécution de toute prestation complémentaire, et qui seraient fournis par DEDIKAZIO seront facturés au Client. Il en est de même pour tous les frais de quelque nature que ce soit qui seraient supportés par DEDIKAZIO à cette occasion.
Dans le cadre de la réalisation des prestations complémentaires, le Client fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations nécessaires et devra en justifier à première demande à DEDIKAZIO. Le Client devra notamment, pour toutes prestation d’ordre musical ou audiovisuel, les déclarer auprès des organismes compétents et s’acquitter des frais correspondants.
Enfin, le Client devra souscrire toutes assurances utiles dans le cadre de la réalisation des prestations complémentaires, dont notamment une assurance responsabilité civile et à en justifier à première demande à DEDIKAZIO.
ARTICLE 11– ASSURANCES - DEGRADATIONS
DEDIKAZIO est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses invités pourraient causer à l’occasion de la Prestation.
Le Client s’engage à remettre en son état original et à ses frais les lieux qui auront été occupés, en cas de détérioration.
ARTICLE 12 – NOURRITURE ET BOISSONS
Le Client n’est pas autorisé à apporter des boissons ou de la nourriture sans avoir obtenu une autorisation préalable de DEDIKAZIO, qui sous réserve de son acceptation, lui communiquera alors les modalités pour y procéder.
ARTICLE 13– TVA
Les Prestations, séminaires, hébergements et restauration (hors alcool) sont assujetties à une TVA de 20%.
Toute autre prestation se verra appliquer le taux de TVA réglementaire.
ARTICLE 13– TVA
Les Prestations, séminaires, hébergements et restauration (hors alcool) sont assujetties à une TVA de 20%.
Toute autre prestation se verra appliquer le taux de TVA réglementaire.
ARTICLE 14– PERTES, VOLS, DEGRADATIONS
La responsabilité de DEDIKAZIO ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels durant la Prestation, tant dans les logements que dans les parkings ou les locaux communs.
Il est conseillé ai Client de contacter sa compagnie d’assurance afin d’obtenir, si nécessaire, une extension de ses garanties personnelles.
ARTICLE 15 - RECLAMATIONS
Les équipes de DEDIKAZIO se tiennent à la disposition du Client tout au long de la Prestation, pour répondre à ses doléances et/ou résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés. Le Client devra prendre contact avec elles pour toute demande.
Toute réclamation, après la Prestation, devra faire l’objet d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse de DEDIKAZIO, sis 18 rue Balthazar-Dieudé – 13006 MARSEILLE dans un délai d’un mois après la fin de la Prestation.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante ”contact@dedikazio.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs consentements et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.